Le gouvernement togolais a réagi à l’arrêt rendu en janvier 2026 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) concernant la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024. Les autorités contestent l’interprétation de la juridiction communautaire et estiment que celle-ci a dépassé son champ de compétence.
Dans une déclaration transmise le dimanche 26 juillet à l’Agence Savoir News, le gouvernement affirme que la Cour de justice de la Cédéao « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ». Selon les autorités, les prérogatives de cette institution se limitent au respect des droits humains et au contrôle des violations du droit communautaire.
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Saisie par des partis politiques de l’opposition et des organisations de la société civile, la Cour avait estimé que la modification constitutionnelle adoptée en mars 2024, en raison de son calendrier et de ses effets, constituait une atteinte à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle avait également considéré que cette réforme intervenait dans un contexte électoral et sans consultation nationale suffisamment large.
Le gouvernement togolais rejette cette analyse. Il souligne notamment que la Cour a écarté deux requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (Asvitto) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), pour défaut de capacité juridique. Les autorités ajoutent que la juridiction communautaire n’a constaté aucune violation du Protocole additionnel de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Selon Lomé, la Cour aurait fondé son arrêt sur des suppositions relatives aux intentions des auteurs de la réforme, sans disposer d’éléments permettant de démontrer une volonté de remise en cause de l’ordre démocratique. Le gouvernement relève également que la décision n’a pas ordonné l’abrogation de la loi constitutionnelle de 2024 ni prévu de réparations financières.
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Les autorités rappellent par ailleurs que la réforme constitutionnelle a été précédée, selon elles, de consultations avec plusieurs composantes de la société et de débats à l’Assemblée nationale. Elles estiment ainsi que le processus a respecté les exigences nationales et internationales en matière de réforme institutionnelle.
Cette controverse intervient dans un contexte marqué par des débats persistants autour de l’évolution institutionnelle du Togo. L’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao et la réaction du gouvernement ouvrent une nouvelle séquence d’échanges sur l’interprétation des normes communautaires et la souveraineté constitutionnelle des États membres.
