Par-delà la bataille des communiqués et des interprétations partisanes, la décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO éclaire les tensions croissantes entre souveraineté constitutionnelle des États et contrôle régional des standards démocratiques.
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 n’en finit pas de produire ses effets politiques. Pour les opposants à la réforme, la juridiction communautaire a porté un coup sévère à la légitimité politique du nouveau dispositif constitutionnel. Pour les autorités togolaises, au contraire, la Cour n’a ni invalidé la réforme ni remis en cause les institutions qui en sont issues. Entre ces deux lectures se dessine une question plus profonde : jusqu’où les juridictions régionales africaines peuvent-elles intervenir dans les processus constitutionnels nationaux ?
Un verdict juridique incomplet pour les requérants
Les juges communautaires ont effectivement considéré que la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024 soulevait des difficultés au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Mais, la Cour ne s’est pas aventurée sur le terrain de l’annulation de la réforme. Elle n’a pas davantage ordonné le retour à l’ordre constitutionnel antérieur ni imposé la tenue d’un dialogue politique national. Plus significatif encore, elle n’a pas retenu l’existence d’une violation du droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques.
La juridiction régionale a préféré adopter une approche réaliste, se limitant à ordonner une garantie de non-répétition destinée à encadrer les futures réformes institutionnelles.
La Cédao face au dilemme du contrôle démocratique
L’affaire togolaise illustre une évolution majeure du rôle de la Cour de justice de la CEDEAO. Initialement conçue comme une juridiction d’intégration économique, celle-ci s’est progressivement transformée en acteur central de la protection régionale des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique. Cette transformation a été favorisée par l’ouverture exceptionnelle de son prétoire aux particuliers et aux organisations de la société civile. Contrairement à d’autres mécanismes régionaux africains, la Cour de la CEDEAO permet un accès relativement direct au juge communautaire, sans filtre préalable des États.
Cette singularité a profondément modifié la nature du contentieux communautaire. Des questions autrefois confinées aux espaces politiques nationaux se retrouvent désormais devant des juges régionaux appelés à arbitrer des controverses institutionnelles sensibles. Une telle évolution suscite depuis longtemps des réserves. Certains États considèrent que l’extension du contrôle juridictionnel communautaire favorise la transposition de conflits politiques internes sur le terrain des droits de l’homme.
Un signal adressé à toute la région
Au-delà du cas togolais, l’arrêt du 29 janvier 2026 envoie un message à l’ensemble des États ouest-africains. Dans une région marquée ces dernières années par des coups d’État, des transitions militaires et des réformes constitutionnelles discutées, la Cour entend rappeler que les transformations institutionnelles ne peuvent être totalement soustraites à l’examen des engagements régionaux.
La décision s’inscrit ainsi dans une dynamique plus large d’affirmation des normes démocratiques africaines. Depuis l’adoption de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, les juridictions continentales et sous-régionales cherchent progressivement à définir les contours d’un constitutionnalisme africain fondé sur la limitation du pouvoir et le respect des principes démocratiques.
Cette ambition se heurte toutefois à une difficulté majeure : comment concilier le respect de la souveraineté constitutionnelle des États avec l’existence d’obligations démocratiques communes ?
Une décision à forte portée symbolique
En définitive, l’arrêt du 29 janvier 2026 apparaît moins comme une remise en cause juridique de la réforme constitutionnelle togolaise que comme une décision à forte portée symbolique et normative.
La réforme demeure en vigueur. Les institutions qu’elle a instaurées continuent de produire leurs effets. Mais la Cour rappelle simultanément que les États africains ne sont plus les seuls juges de leurs choix constitutionnels lorsqu’ils ont accepté de souscrire à des engagements régionaux en matière de démocratie et de gouvernance.
C’est précisément dans cette tension entre souveraineté nationale et responsabilité régionale que se joue aujourd’hui une part importante de l’avenir du constitutionnalisme africain.
