L’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a prononcé l’arrêt temporaire de la procédure d’attribution du lot numéro 7 d’un appel d’offres initié par le ministère de l’Éducation nationale. Cette injonction administrative fait suite à une contestation officielle portée par la société Travail garanti assuré (TGA), qui remet en cause l’équité des conclusions provisoires issues de la réévaluation des propositions financières et techniques.
À travers sa directive officielle numéro 035-2026/ARCOP/CRD datée du 1er juillet 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) a validé la forme de la plainte déposée par le prestataire privé. Ce dernier critique la réévaluation du lot numéro 7 liée au dossier d’appel d’offres numéro 01/2025/MEN/CAB/SG/PRMP/DAF (ETFP). Ce marché public, publié initialement le 26 novembre 2025 par l’administration sectorielle, est destiné aux travaux de construction d’un bâtiment de quatre salles de classe sur le site du Centre de formation technique et professionnelle (CFTP) de Notsè.
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Selon les motivations du dossier, l’entrepreneur avait reçu une notification le 12 juin 2026 l’informant du rejet de sa soumission, une mise à l’écart décidée après un premier réexamen imposé par l’Arcop. S’estimant lésée, l’entreprise a d’abord formalisé une réclamation amiable le 18 juin 2026 auprès de la personne responsable des marchés publics du ministère concerné. Après un refus de l’autorité contractante signifié dès le lendemain, la société s’est tournée vers le CRD le 23 juin 2026. L’instance de régulation a conclu que ce recours avait bien respecté le délai légal de 3 jours ouvrables imposé par la législation nationale.
Gel des attributions et notification immédiate aux administrations de contrôle
Dans l’attente d’un arbitrage sur le fond, l’institution a ordonné le gel complet de toutes les opérations administratives liées à ce lot spécifique. Cette mesure conservatoire restera en vigueur jusqu’au prononcé de la décision finale destinée à clore le litige. Les responsables du CRD rappellent que cette ordonnance est immédiatement exécutoire et s’impose à toutes les parties prenantes, indépendamment des autres voies de contestation envisageables.
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Pour assurer l’application de cette sentence, le directeur général par intérim de l’autorité de régulation a été instruit de notifier la décision à la direction de la société requérante, au secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’aux équipes de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Le dossier est désormais entre les mains des juristes du comité, qui devront analyser la légitimité des arguments de l’entreprise avant d’autoriser une reprise éventuelle de la procédure d’adjudication.
