Au Togo, l’administration fiscale accentue ses efforts de pédagogie auprès du secteur privé. À l’occasion d’un webinaire thématique organisé le jeudi 18 juin dernier, l’Office togolais des recettes (OTR) a levé le voile sur les mécanismes juridiques et les coûts réels liés à l’acquisition des propriétés foncières par les structures économiques. Le titre foncier s’impose comme la garantie juridique absolue du droit de propriété, jouant un rôle de levier pour rassurer les partenaires financiers et faciliter l’accès aux crédits bancaires. L’institution a toutefois rappelé que ce droit est strictement conditionné par le statut juridique de l’entreprise requérante.
Seules les entités disposant d’une personnalité morale propre et enregistrées au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) sont autorisées à détenir un patrimoine immobilier corporatif. Cette prérogative englobe les sociétés commerciales à l’instar des Sarl ou des Sa, mais aussi les groupements d’intérêt économique, les fondations et les Ong. À l’inverse, les entreprises individuelles ou les succursales en sont exclues. De plus, la structure doit être de droit togolais ou détenir une dérogation pour les firmes étrangères, à l’exception des établissements français protégés par l’accord bilatéral de 1996. La soumission d’un quitus fiscal en cours de validité reste un préalable obligatoire.
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L’administration distingue 3 voies d’accès à la propriété selon la nature du bien. L’immatriculation initiale concerne les surfaces jamais enregistrées au livre foncier et exige un plan certifié par un géomètre agréé ainsi qu’un acte notarié. La mutation partielle intervient lors du rachat d’une parcelle d’un domaine déjà immatriculé, générant un nouveau titre.
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Pour finir, la mutation totale entérine un simple transfert de propriété sur un document existant. Côté finances, l’OTR indique que si la mutation totale à titre onéreux réclame un droit fixe de 35 000 francs FCFA, l’immatriculation peut générer des frais proportionnels représentant jusqu’à 1,5 % de la valeur vénale du bien.
