Protecteur du citoyen : le gouvernement adopte le décret d’application pour sa mise en œuvre effective
Le Conseil des ministres du mercredi 17 décembre a posé un jalon décisif dans l’architecture institutionnelle de l’État. Un décret attendu a été adopté. Il s’agit du décret portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen.









