Une correspondance adressée au gouvernement togolais par le greffe de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) porte sur le suivi d’un arrêt rendu le 29 janvier 2026. Datée du 23 octobre, elle ne constitue ni une nouvelle décision judiciaire ni une sanction supplémentaire contre le Togo. Son objet est de recueillir des informations sur les mesures envisagées par les autorités pour donner suite à cette décision.
Signé par le greffier en chef par intérim, le Dr Ousmane Diallo, le courrier est adressé au ministre de la Justice. Il concerne l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme et 12 autres requérants à la République togolaise, enregistrée sous la référence ECW/CCJ/JUD/01/26. Le greffe invite le gouvernement à préciser les dispositions retenues pour assurer l’exécution de l’arrêt.
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Cette démarche repose sur l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel SA.1/12/25, qui identifie les autorités nationales chargées du suivi des décisions de la juridiction communautaire. Le ministre de la Justice est ainsi appelé à communiquer les modalités prévues par le gouvernement, conformément aux règles de procédure civile togolaises.
Sur le fond, la Cour avait retenu une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle avait demandé au Togo de veiller à ce que ses éventuelles réformes constitutionnelles ou institutionnelles futures respectent ses engagements internationaux et les principes démocratiques consacrés par cette Charte.
La décision avait toutefois déclaré irrecevables les requêtes de l’Association des victimes de torture au Togo (Asvitto) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (Addi), pour défaut de capacité juridique. Certains griefs relatifs au Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance avaient également été écartés. En revanche, les arguments concernant l’article 23 de la Charte africaine et le droit de participer aux affaires publiques avaient été jugés recevables.
La portée de l’arrêt doit donc être précisément comprise. La Cour n’a ordonné ni l’annulation de la Constitution togolaise ni le rétablissement d’un ordre constitutionnel antérieur. Elle n’a pas davantage remis en cause le pouvoir constituant des institutions nationales. Ses prescriptions concernent les réformes futures et leur conformité aux engagements internationaux du pays.
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Dans sa correspondance, le greffe ne prononce aucune condamnation supplémentaire et ne formule aucune nouvelle injonction. Il sollicite simplement un état des dispositions prises ou envisagées. Le Dr Ousmane Diallo remercie par ailleurs les autorités togolaises pour leur coopération dans le suivi des décisions communautaires, soulignant son importance pour l’effectivité du droit de la Cédéao et l’intégration régionale.
Cette lettre relève ainsi du mécanisme institutionnel de suivi des décisions de la Cour. Elle ne modifie pas le contenu de l’arrêt du 29 janvier 2026.
