L’inventaire des domaines publics révèle que plus de 68% des domaines de l’Etat sont illégalement occupés. C’est la conclusion issue du recensement des domaines de l’Etat effectué du 24 septembre au 14 octobre 2024. Dans un communiqué ministériel conjoint du 19 novembre dernier, le gouvernement invite les occupants illégaux des propriétés de l’Etat à les libérer dans un délai d’un an.
Les ministres de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, et de l’Economie et des Finances, ainsi que celui de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière dénonce l’occupation illégale des réserves de l’Etat par des citoyens. Cette occupation a été révélée grâce au recensement effectué dans les 13 communes du Grand-Lomé. « Cette opération pilote a révélé que plus de 68% des domaines de l’Etat sont illégalement occupés. Les ministres déplorent cette situation qui entrave la mise en place des équipements socio-collectifs (marchés, écoles, hôpitaux, complexes culturels et sportifs, places publiques, etc.) et des grands projets d’intérêt général ».
Contribuant à une meilleure planification des infrastructures de développement, les réserves administratives font ainsi malheureusement l’objet d’occupation illégale. Face à cette situation, « les ministres rappellent à toute la population que les domaines de l’Etat, communément appelés ‘’réserves administratives’’, sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général », indique le communiqué conjoint.
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Les ministres exigent des squatteurs de biens publics de libérer volontairement les propriétés dans un délai d’un an à partir de la publication de ce communiqué. Au cas contraire, l’État se réserve le droit d’engager des actions pour protéger ses biens. Le communiqué rappelle que selon les dispositions de l’article 517 de la loi de 2018 portant code foncier et domanial: « les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ». En conséquence, le communiqué mentionne que les parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’Etat.
Les ministres rappellent à l’attention de toute la population et des collectivités familiales propriétaires des domaines fonciers en particulier, les dispositions de l’article 567 du code foncier et domanial: « Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipements en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ». Ils précisent que tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’Etat, sont irréguliers.
Les membres du gouvernement exhortent les citoyens à être particulièrement vigilants et à signaler immédiatement toute intrusion ou tentative d’occupation non autorisée d’une réserve administrative en s’adressant aux services compétents.