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Togo : les livres fonciers et registres bientôt enregistrés sous forme électronique

Le Nouveau ReporterPar 1 211 commentaires

Le Conseil des ministres a adopté ce 10 avril 2022, un projet de décret portant règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique.

Ce décret répond au besoin de modernisation du système national de conservation foncière. Il concourt à l’amélioration du climat des affaires et s’inscrit dans l’axe3 de la feuille de route gouvernementale 2025 relatif à la modernisation des structures étatiques.

En effet, le livre foncier électronique est un système de gestion automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles et la publicité des droits réels immobiliers. Quant aux registres fonciers électroniques, ils sont des registres publics destinés à retracer l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière.

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1 211 commentaires

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