La cour suprême va trancher lundi 26 avril prochain au sujet de l’amende d’un milliard FCFA infligée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à l’opérateur de téléphonie mobile Togocel. L’information a été donnée par l’Autorité de régulation.
Cette amende a été infligée à Togocel pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, conformément à l’article 23 de son cahier de charges.
Suite à cette amende, la société de téléphonie mobile a interjeté appel devant la chambre administrative de la cour suprême. La cour suprême va donc trancher lundi prochain.
Rappelons que dans un communiqué publié le 25 février par l’Arcep, l’Autorité a indiqué qu’elle prend acte de la cessation des pratiques de différenciation tarifaire intra et inter-réseaux sur les offres de base ainsi que sur les forfaits, rendant ainsi toutes les offres de Togo Cellulaire « tous réseaux », à l’instar de son concurrent Moov Africa Togo.
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