Servant d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général, les réserves administratives font l’objet de pratiques inopportunes. Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Hodabalo Awate, invite les conseillers municipaux à ne plus contracter avec des tiers sur une réserve administrative sans l’autorisation préalable du ministre de l’Economie et des Finances.
Dans une note du 22 juillet dernier à l’attention des maires, le ministre rappelle que les contrats, accords et conventions passés sans autorisation préalable sont frappés de nullité. Il invite à cet effet, les élus locaux à respecter l’article 575 du code foncier et domanial. Hodabalo Awate rappelle qu’au sens de cet article du code foncier et domanial, « pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’Economie et de Finances qui a en charge le service des domaines ».
Cette sortie du ministre fait suite au constat selon lequel, « les conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives ». Une démarche qui enfreint la réglémentation en vigueur en la matière. La note rappelle ainsi aux maires que la substance de la note n°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme.
Pour finir, le ministre invite les maires au respect des directives contenues dans cette note.
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