Réuni ce lundi 2 février 2026 à Lomé, le Conseil des ministres, sous la présidence de Faure Gnassingbé, président du Conseil, a adopté cinq décrets. Parmi ces derniers, figure une décision qui concerne directement les relations financières entre créanciers et débiteurs : la fixation du taux d’intérêt légal pour l’année civile 2026.
Conformément à « l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest Africaine (Umoa) », ce taux est arrêté chaque année par décret pris en Conseil des ministres. Pour 2026, il est désormais établi à 5,3637 %, « tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) ».
L’intérêt légal représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties. Autrement dit, il s’applique lorsque les parties à un contrat n’ont pas prévu elles-mêmes un taux d’intérêt en cas de retard de paiement. Il sert alors de référence légale pour calculer les pénalités dues.
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Cette nouvelle mise à jour s’inscrit dans les directives communautaires de l’Uemoa et marque une progression notable par rapport aux années précédentes. Le taux était de 4 % en 2022, 4,22 % en 2023 et 5,03 % en 2024. La tendance à la hausse se confirme ainsi pour 2026, traduisant l’évolution du contexte économique et monétaire dans l’espace Umoa.
Instauré il y a un peu plus d’une décennie dans les pays de l’Union monétaire, ce mécanisme vise à offrir un cadre commun, lisible et prévisible aux acteurs économiques. « La fixation de ce taux contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique », souligne le communiqué officiel.
Pour les opérateurs économiques, les institutions financières, les entreprises comme les particuliers, ce taux constitue une référence essentielle en cas de litige lié à un retard de paiement. Il rappelle, au-delà du principe, l’importance du respect des engagements financiers et de la discipline contractuelle.
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Avec ce nouveau décret, l’exécutif togolais applique ainsi une décision communautaire qui renforce l’harmonisation des règles financières au sein de l’Uemoa, tout en consolidant la protection des créanciers dans le cadre légal en vigueur.
