Pour respecter les pratiques démocratiques et l’État de droit, l’exécutif veut se conformer au contexte politique actuel avant la formation d’un nouveau gouvernement. A défaut d’un gouvernement de plein exercice, les directeurs de cabinet et un secrétaire général sont invités à assurer l’intérim des ministres élus députés.
C’est par une note du 26 juillet 2024 que le secrétaire général du gouvernement, Christian Trimua a notifié la délégation de signature au ministre d’Etat et aux ministres. Cette délégation a été accordée à 3 directeurs de cabinet et à un secrétaire général pour assurer l’intérim des ministres élus députés et membres du bureau de l’Assemblée nationale. Pour le secrétaire général du gouvernement, il s’agit de s’adapter aux dispositions légales en vigueur. Ces dispositions pointent du doigt les incompatibilités liées aux fonctions de ministre et de député au moment où un gouvernement de plein exercice n’a pas encore été mis en place.
4 départements ministériels sont concernés par cette délégation de signature. Au ministère de l’Urbanisme, de l’habitat et des réformes foncières et au ministère des Travaux publics, ainsi qu’au ministère des Enseignements primaire, secondaire et de la Formation professionnelle, c’est respectivement les directeurs de cabinet Komla Edoh, Bignoite Kongnah et Piyabalo Nabede qui occupent les charges par intérim à la place des ministres titulaires. Au ministère du Développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, la délégation de signature a été concédée au secrétaire général, Mawata Agbisso.
Ces derniers sont désormais compétents pour signer tout ce qui relève des actes et documents relatifs aux matières de gestion budgétaire et financière, de gestion des ressources humaines, d’affaires administratives et de gestion de la logistique et des équipements. Ils vont également exercer cette prérogative dans les matières relevant de la communication et relations publiques, de gestion et suivi des projets/programmes, des affaires juridiques et des partenariats. Toutefois, ces 4 personnalités vont assurer cette charge sous la responsabilité et le contrôle du ministre titulaire.
Cette note portant délégation de signature couvre la période de gestion des affaires courantes et prendra fin dès la nomination d’un gouvernement de plein exercice. Reconduit au poste de Premier ministre, le 01er août 2024 par le président de la République, Faure Gnassingbé, Victoire Tomegah-Dogbe n’a pas encore pour l’heure formé son gouvernement. Ce nouvel exécutif, dernière avant la mise en place effective des institutions de la Vème République est attendu dans les jours et semaines à venir.
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