Le Conseil des ministres de ce mercredi 10 février a examiné un avant-projet de loi organique modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.
En effet, la Cour constitutionnelle a rendu une décision de non-conformité de
l’article 2, alinéa 1er de la loi organique.
Le projet introduit alors une nouvelle rédaction dudit texte qui sera soumis en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
