Le Conseil des ministres tenu ce lundi 7 février 2022 à Kara, a examiné et adopté un projet de décret portant fixation du taux d’intérêt légal.
Ce projet de décret élaboré conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux d’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, fixe le taux d’intérêt légal à 4% pour l’année 2022.
Le taux de l’intérêt légal est un taux semestriel fixé par arrêté du ministre de l’Economie. Il sert à calculer la pénalité applicable à un débiteur qui n’a pas acquitté la somme d’argent qu’il devait à son créancier. Le dernier arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.
Ce taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.
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