La réponse de L’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) à la récente circulaire, n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, du ministre de la Justice Pius Agbetomey, ne s’est faite attendre. En effet, dans la note en question, le ministre instruisait les présidents des tribunaux et cours d’appel, en se fondant sur des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, qu’avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture : « de procéder, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance ; à défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».
L’USYMAT, dans son courrier signé de son président Adamou Beketi, après avoir éclairé la religion du ministre sur le contenu, le sens et la portée juridique des articles 163 alinéa 2 et 215 de la loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile, dénonce le formalisme exigeant et exhaustif de cette circulaire, la violation de la norme supérieure et la création illégale d’une nouvelle règle de droit qui « restreint le champ d’application des dispositions légales ci-dessus », avant de déclarer « illégale » cette circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021.
L’USYMAT a tenu à rappeler, par ailleurs, au ministre de la Justice, que les magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, aux termes de l’article 4 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, « ne peuvent recevoir des instructions hiérarchiques. Ils rendent leurs décisions conformément à la loi et à leur conscience ».
Dans ce courrier, dont l’objet est « Observations relatives aux circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021», les magistrats de l’USYMAT justifient demandent la rétraction pure et simple de ces décisions, rapporte le journal en ligne « afrikdepeche ».
Pour l’USYMAT, « Les mandats de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national », aux termes, en effet, de l’article 52 de loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire.
En clair, les magistrats du parquet, mandés par la République, ont l’obligation, au nom de la loi, de faire valoir leurs prérogatives pour une effective exécution des décisions de justice, sans autre forme de procès, d’où le caractère illégal de cette circulaire.
L’USYMAT, rappelle le confrère, est le dernier-né des syndicats de magistrats au Togo, porté sur les fonts baptismaux le 3 novembre 2018 à l’issue d’une assemblée générale. Bien avant sa création, la magistrature comptait deux associations à savoir l’Association professionnelle des magistrats du Togo (APMT) et l’Association nationale des magistrats (ANM).
