L’Assemblée nationale a adopté, le 29 décembre dernier, la loi de finances pour l’exercice 2026. Ce nouveau texte, issu d’une navette parlementaire rythmée par de nombreuses consultations, vise à consolider la gouvernance budgétaire du pays. Il introduit plusieurs réformes majeures destinées à optimiser la collecte des ressources publiques.
Parmi les innovations phares figure la généralisation de la facture électronique certifiée pour les entreprises. Ce dispositif technique doit renforcer la traçabilité des échanges commerciaux et combattre plus efficacement la fraude, notamment concernant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure simplifiera également les procédures de contrôle pour l’administration fiscale dans les secteurs formels.
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Toujours dans l’optique de sécuriser les recettes, une retenue à la source de 5 % est instaurée depuis le 1er janvier sur les gains de jeux. Elle concerne tous les paris de la Loterie nationale du Togo (Lonato) supérieurs ou égaux à 500 000 FCFA. Ces sommes sont directement collectées au profit de l’Office togolais des recettes (OTR). Le texte budgétaire prévoit des mesures de soutien ciblées pour les filières agricoles. Une exonération de la TVA est ainsi accordée sur les provendes et les compléments alimentaires destinés à l’élevage et à la pêche locale. L’objectif est de réduire les coûts de production pour les exploitants et de dynamiser la souveraineté alimentaire. En parallèle, le gouvernement souhaite encourager la transformation industrielle sur le territoire national. Pour ce faire, une taxe à l’exportation est désormais appliquée sur les produits bruts comme le soja, la noix de cajou et le karité. Cette disposition vise à limiter l’expédition de matières premières sans valeur ajoutée vers l’extérieur.
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Sur le volet social, la loi de finances 2026 encourage l’emploi des personnes en situation de handicap. Les entreprises qui recrutent ces profils bénéficient d’un crédit d’impôt annuel de 120 000 FCFA par salarié concerné. Par ailleurs, les modalités d’accès aux marchés publics sont assouplies pour les jeunes et les femmes entrepreneurs grâce à un différé de paiement des droits d’enregistrement.
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Par ailleurs, la fiscalité s’adapte aux réalités patrimoniales avec l’instauration d’un droit proportionnel de 3,5 % sur la réévaluation des immeubles. Cette taxe s’applique lors de l’augmentation de la valeur comptable des biens immobiliers.
Pour rappel, le budget total pour l’année s’équilibre à 2 740,5 milliards FCFA, soit une progression de 14 % par rapport à l’année dernière.
