Ce mercredi 15 décembre 2021, le procureur de la République près le tribunal de Lomé, Talaka Mawama, est sorti de l’ombre pour faire la lumière sur l’affaire judiciaire en cours concernant les journalistes Ferdinand Ayité et Joël Egah placés sous mandat de dépôt puis Isidore Kouwonou placé sous contrôle judiciaire avec abandon des charges. Si pour certains, le délit de presse a été dépénalisé au Togo, le procureur met l’accent sur les conditions de cette dépénalisation.
D’après le procureur de la République près le tribunal de Lomé, Talaka Mawama, « La poursuite de ces journalistes sur la base du droit commun, en l’occurrence le code pénal, se justifie du fait que les faits incriminés ont été commis par le canal d’un réseau social, moyen de communication expressément exclu du champ d’application du code de la presse et de la communication en République togolaise ».
Talaka Mawama dit qu’ « en son article 3, le code de la presse et de la communication dispose que les réseaux sociaux sont exclus du code de la presse et sont soumis aux dispositions du droit commun ». En effet, la loi révisée N° 2020 /001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise dispose en son article 3 que : « Le code exclut de son champ d’application, les activités de production cinématographique. Les réseaux sociaux sont également exclus du champ d’application du présent code, lesquels sont soumis aux dispositions du droit commun ».
La loi apporte une précision de taille à l’article 156 : « Tout journaliste, technicien ou auxiliaire de média détenteur de la carte de presse qui a eu recours aux réseaux sociaux comme moyen de communication pour commettre toute infraction prévue dans le code de la presse, est puni conformément aux dispositions du droit commun », souligne le procureur.
Qui sont les plaignants ? « Le lundi 06 décembre 2021, j’ai été instruit par le procureur général près de la Cour d’appel de Lomé, aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire sur dénonciation des ministres Kokouvi Agbetomey, ministre de la Justice et de la législation et Kodjo Adédzé, ministre du Commerce », a situé le procureur Talaka Mawama.
Que leur reproche-t-on ? « La dénonciation portait sur des faits résultant d’une émission audiovisuelle à laquelle participaient monsieur Ferdinand Ayité et deux autres personnes. L’analyse des faits ainsi dénoncés a révélé des incriminations d’outrage envers les représentants de l’autorité publique et la diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique », a dit le procureur de la République près le tribunal de Lomé.
Le chef d’accusation va « au sens des articles 490 alinéa 1, 492 alinéa 1 et 497 du nouveau code pénal ».
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