A la suite du parlement, le gouvernement togolais réuni en Conseil des ministres le jeudi 7 juillet 2022, apporte des clarifications en ce qui concerne les compétences partagées entre les acteurs impliqués dans le processus de décentralisation.
Le Conseil a examiné et adopté le projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies
par les collectivités territoriales. « L’adressage des voies et places est une compétence
partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du
13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales », affirme le gouvernement.
« Le présent projet de décret a été élaboré en vue de
définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et
places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en
précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux », a précisé le gouvernement.
Toujours dans l’optique d’améliorer la décentralisation remis en selle en 2019, après plusieurs années de mise en berne, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un Conseil régional. Sur ce plan, il faut reconnaitre qu’il y a eu beaucoup de cafouillages ces deniers temps.
Dans quelle condition peut-on destituer un maire ? Et puis, alors que l’on s’achemine vers la mise en place des Conseils régionaux, il vaut mieux pour tous que ce problème soit réglé immédiatement. Que dit disent donc les textes ? La loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la
décentralisation et aux libertés locales prévoit qu’en cas
de dissension grave entre le maire et le Conseil municipal ou entre le président du Conseil régional et le Conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du Conseil régional peut être destitué.
Toutefois, il y avait des précisions à apporter. « Le présent décret vise à préciser les modalités de
mise œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de Conseil régional. Il tire les leçons de
l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales », précise le communiqué du Conseil des ministres.
