La Cour de justice de l’UEMOA vient de trancher en faveur des autorités de la transition malienne qui l’avaient saisie en février 2022, à travers 6 avocats, au lendemain des sanctions prises à Accra contre le Mali par la conférence des chefs d’états et de gouvernement le 9 janvier 2022.
Après un mois de démarche, le droit a tourné en faveur des autorités actuelles de la transition à travers un verdict rendu public par la justice de l’UEMOA.
La Cour dans son délibéré, a décidé du sursis à exécution des mesures et sanctions prises par la Conférence des Chefs d’Etats contre le Mali le 9 janvier dernier.
Ainsi plusieurs raisons fondent alors le tort de de l’UEMOA de sanctionner le Mali. La cour relève « Que ces sanctions ayant reçu une application immédiate par les différents organes et institutions de l’UEMOA, les arguments exposés par l’Etat du Mali sur les conséquences de l’exécution des sanctions prononcées à son encontre sont dès lors pertinents et fondés dans la mesure où cette application risque d’entrainer des conséquences difficilement réparables au regard de l’impact social, économique et financier » note le communiqué de la cour qui par la même occasion ordonne que « cette action en justice, la junte au pouvoir entend obtenir la suspension et l’annulation des décisions préjudiciables à l’état malien ».
La recours évoquait alors l’illégalité absolue des sanctions au regard des textes et objectifs de l’UEMOA, précise le communiqué. Ainsi les dirigeants de la transition ont eu gain de cause.
Car selon la cour à l’existence de circonstances établissant l’urgence ainsi que de moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi des mesures provisoires sollicitées ; Que par ailleurs le caractère urgent d’une demande de mesures provisoires doit s’apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires;
La cour relève que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux compte tenu de l’importance de la décision à venir sur le fond du litige qui pose un problème d’appréciation de légalité d’un acte pris par la Haute autorité de I’UEMOA, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, d’une part, et des conséquences de cet acte sur le fonctionnement d’un Etat membre et la stabilité de l’Union, en rapport avec les objectifs d’union de droit, d’autre part;
Pour la cour l’urgence et le motif sérieux sont établis pour surseoir à l’exécution des sanctions décidées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de I’UEMOA
Il faut dire que cette décision de la cour de justice de l’Uemoa intervient quelques heures avant le sommet extraordinaire de la CEDEAO qui se tient ce 25 mars 2022 à Accra, sommet qui invite le président de la transition Assimi Goita à prendre part.
